Que signifie égalité de traitement?

Le principe d’égalité de traitement est inclus dans l’idée que chaque individu est égaux en droit. Le droit à une protection égale devant la loi est un droit humain fondamental également inscrit dans la Constitution estonienne. L’exigence d’une égalité de traitement est né pour mettre fin à la limitation des droits de certains groupes historiquement discriminés ainsi que pour s’assurer que chaque individu a des droits et des possibilités égales indépendamment de son origine ou de son identité.

L’article 12 de la Constitution indique que les individus sont égaux devant la loi. Nul ne peut faire l’objet de discriminations en raison de son origine ethnique, de sa race, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de ses origines, de ses croyances ou opinions politiques ou de toutes autres convictions ou en fonction de son statut social ou de l’état de ses richesses ou pour tout autre motif. Les critères mentionnés ci-dessus sont les caractéristiques de la discrimination.

Les individus sont protégés contre les discriminations sur la base de ces critères car ce sont les critères les plus frequents de la discrimination dans de nombreuses sociétés.

En plus de la Constitution, les lois estoniennes et les conventions internationales sur les droits de l’homme déterminent les critères ou les caractéristiques selon lesquels les personnes ne peuvent être placés dans des conditions défavorables. Certains de ces critères sont tels qu’ils ne peuvent changer comme le sexe, l’origine ethnique ou le handicap. Certains peuvent changer durant le cours de la vie par exemple les opinions et croyances religieuses.

En plus de la Constitution, les deux plus importantes lois traitant des questions de l’égalité de traitement sont la Loi sur l’Égalité des Sexes et la Loi sur l’Égalité de Traitement.

La Loi sur l’Égalité des Sexes interdit de traiter de manière moins favorable une personne sur la base du fait que ce soit un homme ou une femme. La loi interdit également de placer une personne dans une situation moins favorable en raison de ses obligations parentales ou familiales ou de ses obligations militaires.

La Loi sur l’Égalité de Traitement protège les individus de traitements inégaux sur la base de leur nationalité, couleur, âge, handicap, orientation sexuelle, religion ou de leurs opinions.

La protection légale varie en fonction du critère. Alors que la discrimination en relation avec l’appartenance sexuelle est interdite dans tous les aspects de la vie, en relation avec le handicap la Loi sur l’Égalité de Traitement ne protège les individus de traitements inégaux seulement qu’en matière d’emploi et de formation professionnelle.

De ce fait, il est important de comprendre que les lois concernant l’égalité de traitement ne protège pas les individus contre toutes les formes d’inégalités ou d’injustices qu’ils peuvent rencontrer dans leur existence.

Quelles lois assurent protection contre le traitement inégal?
Infraction au principe d’égalité de traitement
Exemples de traitements inégaux
Promotion de l’égalité de traitement
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